Le cas des bâtiments professionnels et de leurs parkings.
Face à l'urgence climatique et la nécessité de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, la France s'est fixé de nombreux objectifs écologiques notamment cet objectif de neutralité carbone d'ici 2050.
Adoptée en aout 2021, la loi Climat et Résilience à pour objectif de réduire l'empreinte carbone en France des bâtiments professionnels par des mesures spécifiques pour accélérer la transition énergétique dont l'échéance est fixée d'ici 2028. L'un des aspects majeurs de cette loi concerne l'intégration d'énergies renouvelables : les panneaux photovoltaïques par exemple sur les grands bâtiments et parkings.
Le planning de mise en application de la Loi Climat et Résilience
Adoptée le 22 Aout 2021, la loi Climat et Résilience traduit l'ambition de la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Inspirée des propositions de la convention citoyenne pour le climat, cette loi à pour but de réduire l'impact environnemental des secteurs économiques majeurs Français.
Dans le domaine du bâtiment, cette loi vise à développer les énergies renouvelables sur des surfaces déjà existantes et sous-utilisées ainsi que de renforcer la sobriété énergétique de ces acteurs.
Ces mesures s'appliquent de façon progressives :
2023 : Entrée en vigueur pour les nouvelles constructions de parking de plus de 500m² et certains parkings
2026-2028 :extension des obligations aux parkings de plus de 1500 m²
Ainsi, les entreprises ont le temps de se conformer à la régulation sans se précipiter.
Les nouvelles obligations pour les entreprises liées à la loi Climat et Résilience.
Parmi les principales mesures, on retrouve l'obligation pour certaines entreprises de publier des informations sur leur stratégie climatique, en particulier sur la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Elles doivent également intégrer des critères environnementaux dans leurs décisions d'investissement et leurs activités, notamment en matière de biodiversité et d'économie circulaire.
La loi renforce aussi la responsabilité des entreprises concernant la gestion des risques climatiques et encourage une meilleure transparence envers les consommateurs.
Ces nouvelles obligations visent à rendre les entreprises plus responsables et à accélérer la transition vers une économie durable et s représentent des opportunités de transformation pour les entreprises.
En adoptant des pratiques plus respectueuses de l'environnement, elles peuvent répondre aux nouvelles obligations de la loi Climat, réduire leurs couts énergétiques, améliorer leur image de marque et répondre aux attentes croissantes des consommateurs et investisseurs pour l'obtention de produits durables.
Cependant, ces changements impliquent aussi des défis.
Certaines PME, en particulier s'inquiètent des couts initiaux liés à la mise en conformité, qu'il s'agisse de rénovations, d'achat de véhicules ou d'adoption de nouvelles technologies.
Pour les aider, le gouvernement propose des subventions et des dispositifs comme La prime à l'autoconsommation, MaPrimeRénov' ou des crédits d'impôts.
Loi Climat : les obligations liées à la construction ou à la rénovation des bâtiments professionnels.
Parmi les obligations imposées par la loi Climat et Résilience, certaines s'appliquent directement à la construction ou à la rénovation des bâtiments professionnels :
Les nouveaux bâtiments tertiaires ou commerciaux de plus de 500m² ainsi que les immeubles de bureau de plus de 1000m² devront couvrir au moins 30% de la toiture de panneaux photovoltaïques pour la dédiée à la production d'énergie renouvelable.
La construction de nouveaux parkings extérieurs de plus de 500m² devra prévoir des ombrières photovoltaïques sur 50% de sa surface. Il existe des délais de mise en conformité suivant la taille du parking (2026 pour les parkings de plus de 10000 m², 2028 pour ceux de 15000 à 10000m²).
Certains sites sont exonérés de ces installations : sites protégés (zones naturelles, sites classés à l'UNESCO), ou avec de fortes contraintes techniques (Fort ombrages ou incompatibilité architecturale).
Contacter CR2P Photovoltaïque pour avoir des précisions ou me mettre en conformité avec la Loi Climat et Résilience.
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