CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE HORS ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION
Le contrat entre les parties a été conclu hors établissement, au sens des dispositions de l’article L 221-1, 2° du Code de la consommation. À cet
égard, le client reconnaît avoir été destinataire de l’ensemble des informations décrites à l’article L221-5 du Code de la consommation. Les présentes
conditions générales s’appliquent à toutes les commandes clients. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
À cet égard, la signature de l’Offre (devis ou bon de commande) par le client implique l’acceptation pure et simple des présentes. Les présentes
conditions générales prévalent sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire.


ARTICLE 2 VALIDITÉ DE L’OFFRE
L’établissement de l’Offre est à la charge de CR2P. Elle doit être datée et signée par le Client et par CR2P ou son représentant. La signature du
client doit être accompagnée de la mention manuscrite prévue sur l’Offre. Toute mention rajoutée sur l’Offre, après sa signature, n’engagera aucune
des parties. Un exemplaire de l’Offre et des présentes conditions générales de ventes signées seront conservées par le client.
Le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix initial, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation
(article 1127-2 du code civil). Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La
modification de tout élément présent sur l’Offre signée doit faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle Offre pour être recevable.


ARTICLE 3 PRODUITS ET PRESTATIONS
Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations sont décrites pour chaque produit sur l’Offre de CR2P. Elles ont été présentées au
client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. CR2P s'engage à vendre des
produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.


ARTICLE 4 CONCLUSION DU CONTRAT – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dès lors que le client signe l’Offre présentée par CR2P, la commande est formée sous réserve d’une validation technique par un technicien diligenté
par CR2P. Toute commande signée par le client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Selon les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client, non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de quatorze
(14) jours francs à compter de la signature de l’Offre, la date de signature étant indiquée dans l’Offre. Le délai de rétractation est compté en jours
calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable
suivant. En cas de rétractation le Client n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-
25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant
le formulaire de rétractation rempli et signé ou une rétractation explicite adressé à l’adresse de la Société : 547 rue Bernard Palissy 40990 SAINT
PAUL LES DAX.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT PAS ETRE EXERCÉ POUR LES
CONTRATS :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • De travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

ARTICLE 5 EXÉCUTION DU CONTRAT TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
CR2P s’engage à réaliser la prestation commandée dans les meilleures conditions et dans le délai prévu par l’Offre. La responsabilité de CR2P ne
peut pas être engagée pour l’inexécution ou le retard des prestations confiées en cas de force majeure, de conditions climatiques empêchant la
réalisation de travaux extérieurs, d’intervention du client ou d’un tiers visant à entraver le bon fonctionnement des travaux. CR2P s’engage à signaler tout retard ou inexécution temporaire des prestations en raison des motifs précités. Un tel retard ne peut justifier un défaut de paiement du client. Le client est informé que CR2P se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations commandées. La signature de l’Offre par le client vaut acceptation du ou des sous-traitants. À cet égard en cas de litige du fait d’un sous-traitant, le client doit s’adresser à CR2P. Tous travaux non prévus explicitement dans l’Offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant détaillé à l’Offre initiale ou l’établissement d’une nouvelle Offre incluant le détail des prestations ou travaux supplémentaires, leur coût ainsi qu’une mise à jour du délai d’exécution des travaux prévus dans l’Offre initiale. CR2P est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée, sous réserve d’en informer le client.


ARTICLE 6 MODIFICATION
Toute modification des termes de la commande par CR2P pourra intervenir au maximum deux (2) semaines après la prise des mesures par le
technicien diligenté et fera l’objet d’un accord écrit du client.


ARTICLE 7 RESPONSABILITÉS
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles, certains éléments de détail pouvant être différents du produit final en fonction des spécificités de l’installation ou du produit commandé. En conséquence la responsabilité de CR2P ne saurait être recherchée de ce fait. CR2P décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au client ou à un tiers dus à une utilisation du produit non conforme à sa destination.


ARTICLE 8 ASSURANCE
CR2P bénéficie d’une Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès d’une assurance reconnue et notoirement solvable, située en France et bénéficiant de l’ensemble des couvertures permettant l’indemnisation des Tiers en cas de dommage causés par CR2P dans le cadre de ses prestations.


ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à payer la prestation commandée selon les modalités énoncées à l’article 11. Le client est informé que les prestations de services exécutées pour son compte peuvent être utilisées à des fins publicitaires par CR2P. À cet égard, le client octroie un droit à l’image à CR2P. Le client peut s’opposer à l’octroi de ce droit de diffusion à tout moment en contactant CR2P. La signature de l’Offre par le client vaut acceptation pour le dépôt et l’affichage de panonceaux commerciaux sur le lieu d’exécution de la prestation de services. Le client s’engage également à se rendre disponible pour qu’un technicien diligenté par CR2P puisse réaliser la visite technique sur les lieux de la future installation.


ARTICLE 10 PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’Offre. Les Offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’Offre concernée et des stocks disponibles. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant toutes la période de validité, CR2P se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Cependant, CR2P se réserve le droit d’accorder de manière ponctuelle et non déterminée des remises commerciales.

ARTICLE 11 MODALITES DE PAIEMENT ET FINANCEMENT
En vertu de l'article L. 121-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat. Le client peut régler les prestations commandées par le biais d’un règlement comptant et/ou d’un financement à crédit.


11.1. Paiement au comptant
Dans le cas d’un paiement comptant, sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du prix TTC de la commande au client, après l’expiration du délai de rétractation et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situation de travaux) au prorata de l’avancement des travaux pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. Les sommes versées d’avance par le client sont non productives d’intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. À cet égard, la commande ne sera considérée comme valable par CR2P qu’après paiement de l’intégralité de l’acompte. Une facture correspondante sera envoyée au client. À défaut d’encaissement de l’acompte, la commande sera suspendue, il en découlera un report du délai de livraison non imputable à CR2P et dont le client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa commande. En fin de chantier, l’entreprise facturera le solde des travaux en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Sous réserve d’un accord écrit, le client et CR2P peuvent prévoir un paiement échelonné dans le temps et strictement défini. Le prix est payable comptant, selon les modalités suivantes : chèque ou virement bancaire. Tout retard de règlement supérieur à trente (30) jours est susceptible de donner lieu à une pénalité, à une indemnité forfaitaire et sur justification à une indemnisation complémentaire.


11.2. Paiement à crédit
Dans l’hypothèse où le client souhaite recourir à un crédit, CR2P proposera au client un financement par l’intermédiaire d’un organisme partenaire. À cet égard, CR2P dispose d’un mandat spécial et possède une inscription à l’ORIAS sous le numéro 21000345. Le client s’engage à ce titre à communiquer à CR2P l’ensemble des éléments permettant d’établir une Offre préalable de Crédit affectée à la réalisation de la prestation. D’autres éléments pourront être demandés par l’organisme prêteur le cas échéant. Un accord de principe sera donné par CR2P, sous réserve de validation ultérieure par l’organisme prêteur partenaire. Le client demeure libre de contracter ou non avec l’organisme de crédit, après communication de l’offre de financement et bénéficiera là aussi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours selon les modalités exposées dans l’article 3. CR2P s’engage à communiquer au client par voie postale ou mail, la réponse obtenue par l’organisme de financement partenaire sur le dossier de crédit et ce dans un délai de huit jours à compter de la signature de l’Offre. Une fois le crédit octroyé par l’organisme de financement, CR2P sera directement réglé par l’organisme prêteur, sur fourniture du procès-verbal de réception de chantier et de la demande de financement signée accompagnée des pièces nécessaires. Le client s’engage à respecter l’échéancier du financement établi par l’organisme prêteur. Dans le cas présent, l’Offre est faite sous réserve d’acceptation du dossier de financement par l’organisme partenaire prêteur. En cas de défaut de financement, la commande entre le client et CR2P devient automatiquement caduque.


11.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, CR2P se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses engagements et notamment l’installation de la commande,
dans le cas où le client manquerait à ses obligations. En particulier, par dérogation aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil, toute somme non payée à l’échéance prévue (soit 30 jours à compter de la date de la facture) donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts au taux légal au jour de la facturation majoré de 2% par mois. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’entreprise, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ce montant est de 40 euros. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CR2P est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aussi, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée résolue. CR2P pourra demander en référé la restitution des produits qui auront été installés. En outre, CR2P pourra suspendre les travaux dans un délai de quinze (15) jours, après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse. Comme rappelé ci-avant, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par CR2P à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.


ARTICLE 12 PREUVE DE LA TRANSACTION
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CR2P constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.


ARTICLE 13 RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu dès leurs achèvement. Elle est prononcée à la demande de CR2P par le client, avec ou sans réserve. La réception libère CR2P de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiquées sur le procès-verbal de refus. A défaut, la prestation est réputée « réception sans réserve ». Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client. Dans l’hypothèse où le client indique des réserves, en suivant les modalités précitées, CR2P peut procéder à leur levée. Ensuite, un constat contradictoire de levée de réserves est établi par la Société.


ARTICLE 14 GARANTIES
Les prestations et les produits fournis par CR2P bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité pour les prestations apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande.

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

14.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
CR2P garantit les défauts de conformité de la prestation au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de CR2P ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, CR2P s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit à remplacer le produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à échanger le produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à rembourser le prix du produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Art. L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentés à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 1er alinéa du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


14.2. GARANTIE PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée équivalente aux garanties des fabricants mentionnées sur l’Offre au moment de la signature de cette dernière.


ARTICLE 15 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits de CR2P au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. À cet égard, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix, CR2P peut revendiquer la propriété des produits et autres équipements dont le client défaillant serait toujours en possession. CR2P peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées et indument détenues par le client. Le client supportera les éventuels frais judiciaires et de recouvrement. Il supportera également une indemnité de dévalorisation des produits qu’il détient à hauteur de 2% du montant de leur prix par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera par ailleurs redevable d’une indemnité de 5% des sommes ainsi dues, par jour de retard jusqu’à la restitution. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession des produits (art. L 216-4 du Code de la consommation). Les produits voyagent donc aux risques et périls de CR2P.


ARTICLE 16 HYGIÈNE ET SECURITÉ
Le client s’engage à permettre un accès sécurisé au chantier afin de permettre à CR2P de réaliser ses prestations. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. Par ailleurs, le client garantit que l’ensemble des accès et des éléments sur lesquels les Produits seraient posés lui appartiennent et/ou qu’il bénéficie des autorisations lui permettant de réaliser des tels travaux. En cas de doute, CR2P se réserve le droit de ne pas effectuer les travaux. En outre, CR2P ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.


ARTICLE 17 MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ
Le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


ARTICLE 18 IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 20.


ARTICLE 19 FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des quelconques de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Pendant cette suspension les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 20.


ARTICLE 20 RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
Au terme du délai de rétractation, le contrat devient ferme et irrévocable. À cet égard, en cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, après expiration du délai de rétractation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du Prix Global TTC indiqué sur l’offre. Cette indemnité est non négociable et se justifie par la nécessité de couvrir les frais de gestion de ventes, d’administration des commandes et de fabrication engagées par CR2P.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l’une ou de quelconque de ses obligations par le Client, CR2P pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas, le Client serait aussi redevable de l’indemnité forfaitaire équivalente à 50% du Prix Global TTC.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par ailleurs, CR2P se réserve la faculté de résilier le contrat jusqu’à trois (3) semaines après la prise des mesures, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer suite à une modification découlant de la visite technique, seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risquait de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat. Dans ce cas, toute somme versée par le Client lui sera remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement de quelconque indemnité.


ARTICLE 21 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Le Client accepte expressément que l’ensemble de la documentation, et notamment les factures, lui soient adressées par communication électronique
par CR2P. A cet égard, le Client s’engage à fournir une adresse email valide et à avertir CR2P en cas de modification de cette adresse email.


ARTICLE 22 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur DUSSAULX Yann (yann.dussaulx@cr2p.fr).
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent [insérer au choix : devis/contrat/présent document], de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 23« BLOCTEL » - LISTE ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée

« Bloctel ». Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une Offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

  • Aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.


ARTICLE 24 CONTESTATIONS
24.1. Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
24.2. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le maitre d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessous, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C :

  • Soit par courrier postal à CM2C - 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

  • Soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site cm2c.net

24.3. En cas de litige avec le maitre d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution de travaux ou au domicile
du maître d’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la cour
d’appel en vigueur.